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Sortie le:	23/09/2010
ID article:	190
Langue:	Français

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Question :

Comment je dois traiter un DPE location pour un bâtiment ou un lot de bâtiment à usage autre que d'habitation ?

Comment je dois traiter un DPE location pour des baux commerciaux ?

Quel est le contexte règlementaire actuel sur ce sujet ?

Comment le traiter avec Fisa-DPE ?

Explication :

Ce type de DPE s'il s'avère effectif, est à la date du 23/09/2010 dépourvu d'arrêté fixant ses modalités d'application (méthode et formulaire).

 En attendant les décrets et arrêté d'application concernant le sujet (publication à venir d'après la DHUP), il est facile de réaliser la même transposition qu'il a été fait entre les DPE vente et location pour le logement, à savoir réutiliser les mêmes méthodes tout en adaptant le rapport.

Le communiqué de presse du Fneci apporte assez de clarté sur le sujet. Pour consulter ce communiqué de presse, cliquez ici.

Solution(s):

• Solution 1
  • Utiliser la méthode sur facture pour un bien dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 30 juin 2007.
  • Utiliser la méthode DPE Neuf (établi à partir de la fiche XML de synthèse RT  2005) pour les biens ayant une date de dépôt de permis de construire égale ou postérieure au 30 juin 2007.

Dans ce cas de figure, je vous conseil donc de traiter le cas comme un DPE Vente :

Pour plus de détail sur les modalités d'application sur le DPE neuf, vous pouvez consulter le décret correspondant (NOR : SOCU0611708D), notamment l'article 2, en cliquant ici.

• Solution 2

Dès publication des décrets et arrêtés concernant le sujet Fisa-DPE devrait évoluer dans ce sens et devrait faire l'objet d'une mise à jour.

• Les nouvelles facettes du DPE