Vous êtes ici : Accueil support > PV*SOL> FAQ> Décret du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat produite par du PV
Un décret est paru au JO ce matin. Il fige l'obligation de conclure des contrat de rachats pour les installations > 3kW pendant 3 mois à partir de la date de parution.
(Parution = 10 dec 2010 -> 10 fev 2010).
Vous pouvez accéder au pdf de ce dernier à l'aide du lien ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101210&numTexte=5&pageDebut=21598&pageFin=21599
Noter cette FAQ
Toute l'équipe vous souhaite une bonne visite.
